CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AU FIL DES VOIX
Mis à jour le 15/12/2025
PRÉAMBULE – IDENTIFICATION ET DÉFINITIONS
Le Prestataire :
Julien VALOT, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Au fil des voix », immatriculé sous le SIREN 994 871 523, dont l’établissement principal est situé 18 rue Georges Pompidou, 68290 Wegscheid (France), Code APE 7729Z.
Le Client : toute personne physique ou morale réservant une prestation de location de matériel auprès du Prestataire.
La Location / La Prestation : la mise à disposition temporaire, à titre onéreux, d’un téléphone audio vintage et, le cas échéant, d’accessoires et options (décor, supports de restitution, etc.), ainsi que les services annexes convenus (configuration, explications d’utilisation, récupération du matériel, traitement audio).
Les Supports de restitution (le cas échéant) : les modalités convenues pour la remise des contenus au Client, telles que précisées au Contrat (ex. mise à disposition via lien de téléchargement, fichiers audio au format WAV ; option clé USB ; option vinyle).
Le Contrat : l’ensemble constitué (i) d’un devis, bon de réservation ou confirmation écrite décrivant la Prestation (date, lieu, durée, prix) et (ii) des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de location de matériel événementiel. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée par devis, par échange écrit (email, messagerie), ou via un formulaire de contact.
Les CGV prévalent sur toutes conditions émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION, DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Pour les prestations nécessitant une organisation préalable, un devis ou une confirmation de réservation est transmis au Client.
Le Contrat est formé à la date de réalisation de l’ensemble des conditions suivantes :
acceptation écrite du devis/confirmation par le Client ;
validation écrite de la réservation par le Prestataire ;
et, lorsque prévu, réception effective de l’acompte.
Le document de réservation précise notamment : la date de l’événement, le lieu de mise à disposition et de restitution, la durée de location, le prix, les options, et, le cas échéant, le dépôt de garantie.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation pour motif légitime (indisponibilité du matériel, incident de paiement antérieur, demande incompatible avec les conditions d’exploitation, etc.).
ARTICLE 3 – DÉPÔT DE GARANTIE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Prestataire peut exiger un dépôt de garantie avant la mise à disposition du matériel. Sauf stipulation contraire au devis/confirmation, le dépôt de garantie est fixé à 100 euros.
Le dépôt de garantie a pour finalité de couvrir, notamment :
la casse, la détérioration, la perte ou le vol du matériel ;
les accessoires manquants ;
les frais de remise en état ou de nettoyage exceptionnels ;
les retards de restitution.
Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond d’indemnisation. Si le préjudice excède son montant, le Client demeure tenu de régler le solde.
Le Prestataire peut remettre au Client un document de location (papier ou numérique) récapitulant les modalités pratiques et les consignes d’utilisation. Lorsque la signature est demandée, elle constitue une condition préalable à la mise à disposition du matériel.
Le Prestataire dispose d’un délai de 72 heures ouvrées après restitution pour notifier au Client toute réserve relative à l’état du matériel (casse, détérioration, élément manquant, nettoyage exceptionnel) et, le cas échéant, établir la facturation correspondante ou imputer les sommes dues sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis/confirmation accepté par le Client. Toute option ajoutée après acceptation fera l’objet d’un accord écrit et d’une mise à jour du montant total.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le Prestataire ne propose pas, à ce jour, de paiement en ligne directement sur son site.
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
un acompte de 30 % est exigé à la réservation ;
le solde est dû au plus tard 5 jours avant la date de l’événement.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces, chèque. Les modalités pratiques sont communiquées lors de la réservation.
En cas de non-paiement total ou partiel aux échéances convenues, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la Prestation et refuser la mise à disposition du matériel.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour les Clients particuliers, tout retard de paiement pourra entraîner l’application du taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice du droit du Prestataire de suspendre la Prestation.
ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION (SANS LIVRAISON)
La mise à disposition du matériel s’effectue sans expédition :
soit par remise en main propre au lieu convenu ;
soit via un point de récupération défini entre les parties.
La restitution du matériel s’effectue selon les mêmes modalités (main propre ou point de récupération), au lieu et à l’horaire convenus.
Le transfert de garde et de risques au Client intervient dès la remise effective du matériel.
ARTICLE 7 – INSTALLATION, UTILISATION ET SÉCURITÉ
Sauf accord écrit contraire, le Client est responsable de l’installation, de l’utilisation et du rangement du matériel.
Le Client s’engage à :
utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes fournies ;
prendre toutes précautions utiles pour éviter chute, choc, liquide, chaleur, poussière ;
ne pas procéder à des modifications, démontages ou réparations.
Le matériel ne doit pas être utilisé sans la surveillance d’un adulte.
En cas d’usage manifestement non conforme ou dangereux, le Prestataire peut exiger la restitution immédiate du matériel et facturer les dommages constatés.
ARTICLE 8 – DURÉE DE LOCATION
La durée de location est celle indiquée au Contrat.
Sauf conditions particulières, le matériel doit être restitué dans un délai maximum de 48 heures calendaires suivant la date de l’événement, selon les modalités prévues à l’article 6.
Tout retard de restitution pourra entraîner la facturation du préjudice réellement subi et justifié, notamment si ce retard empêche le Prestataire d’honorer une réservation ultérieure. Le dépôt de garantie pourra être mobilisé à titre d’imputation partielle, sans constituer un plafond d’indemnisation.
ARTICLE 9 – ÉTAT DU MATÉRIEL, NETTOYAGE ET REMISE EN ÉTAT
Le matériel est mis à disposition en état de fonctionnement. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute anomalie constatée lors de la remise.
Le Client s’engage à restituer le matériel dans un état conforme à celui de la mise à disposition, hors usure normale.
Le Prestataire dispose d’un délai de 72 heures ouvrées après restitution pour notifier au Client toute réserve relative à l’état du matériel (casse, détérioration, élément manquant, nettoyage exceptionnel) et, le cas échéant, établir la facturation correspondante ou imputer les sommes sur le dépôt de garantie.
ARTICLE 10 – DÉPLACEMENT HORS TERRITOIRE
Si le Client transporte le matériel en dehors du territoire français, il en assume seul les conséquences et obligations (formalités, réglementation applicable, sécurité du transport, etc.).
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client demeure responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la diffusion de contenus protégés (musique, audiovisuel, etc.) lors de l’événement et du paiement d’éventuels droits.
Les éléments de marque, textes, visuels, supports et contenus du Prestataire demeurent sa propriété. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)
Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le Client exerce ce droit en informant le Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email ou courrier) avant l’expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire-type figurant en Annexe 1.
En cas d’exercice valable de ce droit, le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Si le Client demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, conformément aux règles applicables, il pourra être redevable d’un montant correspondant à la partie de la Prestation déjà exécutée à la date de sa rétractation.
ARTICLE 13 – REPORT ET ANNULATION
13.1 Report
Le report doit être demandé par écrit. Sous réserve des disponibilités, la Prestation peut être reportée à une date convenue entre les parties dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date initialement prévue.
Les sommes déjà versées restent acquises et sont imputées sur la prestation reportée. Des frais de reprogrammation peuvent être appliqués si des coûts spécifiques ont déjà été engagés.
13.2 Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Sauf stipulation contraire au Contrat :
Annulation plus de 30 jours avant la date de l’événement : l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire ;
Annulation 30 jours ou moins avant la date de l’événement : 100 % du prix total est dû.
Ces sommes constituent une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le Prestataire (immobilisation du matériel, indisponibilité de la date, organisation, préparation).
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’inexécution de ses obligations résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la connaissance de l’événement, par écrit, en fournissant tout justificatif utile.
En cas d’empêchement temporaire, les parties conviennent de rechercher une solution de report raisonnable. En cas d’empêchement définitif, le Contrat pourra être résilié, avec restitution des sommes versées à l’exclusion des frais déjà engagés et des prestations déjà réalisées.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
À compter de la remise du matériel, le Client en assume la garde et supporte tous risques de perte, vol ou détérioration jusqu’à restitution.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’un défaut imputable au Prestataire, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant du Contrat.
Les limitations prévues au présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des dispositions impératives applicables au Client consommateur.
ARTICLE 16 – ASSURANCES
Le Client déclare disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant résulter de l’utilisation du matériel.
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, dans les limites de son contrat.
ARTICLE 17 – INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION
Le matériel demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit de le céder, le sous-louer, le prêter à titre onéreux, le donner en gage ou d’en permettre l’usage à des tiers en dehors du cadre de l’événement défini au Contrat.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire aux coordonnées suivantes :
Julien Valot – Au fil des voix
18 rue Georges Pompidou, 68290 Wegscheid, France
Email : contact@aufildesvoix.fr
En cas de litige avec un Client consommateur non résolu amiablement, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site internet du Prestataire et, le cas échéant, sur le devis/confirmation, dès la souscription effective à un dispositif de médiation.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution du Contrat, à la facturation et au suivi client. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (article 18). Le Client peut également saisir la CNIL.
Les données nécessaires à la restitution (notamment informations nécessaires à la mise à disposition des Supports de restitution, dont l’adresse email de réception du lien, et éléments techniques) et, le cas échéant, les fichiers liés à la restitution des contenus, sont conservés au maximum 30 jours, puis supprimés, sauf obligation légale ou nécessité liée au traitement d’une réclamation.
Le stockage est réalisé auprès d’un prestataire situé dans l’Union européenne (o2switch). Aucun transfert hors Union européenne n’est réalisé dans le cadre de ces traitements.
ARTICLE 21 – CONTENUS AUDIO, IMAGE ET CONFIDENTIALITÉ
Le matériel peut permettre l’enregistrement de messages audio (et, selon options, de contenus photo/vidéo). Les contenus sont destinés au Client.
Le Prestataire ne consulte les enregistrements que si cela est nécessaire à l’exécution des services convenus (tests techniques, traitement et/ou montage demandés).
Toute utilisation d’extraits à des fins de communication (site, réseaux sociaux, portfolio) est subordonnée à l’accord préalable, explicite et écrit du Client. Le Client peut solliciter le retrait d’un contenu utilisé avec accord, dans la limite des contraintes techniques raisonnables.
Restitution des contenus (délais indicatifs maximum) : sauf stipulation contraire au Contrat, les contenus audio sont fournis au Client :
en format WAV, dans un délai pouvant aller jusqu’à 1 semaine ;
en cas d’option clé USB, dans un délai pouvant aller jusqu’à 1 semaine ;
en cas d’option vinyle, dans un délai d’au moins 15 jours.
Modalité de remise : sauf stipulation contraire au Contrat, les fichiers sont transmis au Client via un lien de téléchargement communiqué par écrit (email ou autre canal convenu). Le lien de téléchargement peut être maintenu actif pendant une durée maximale de 30 jours, sauf stipulation contraire au Contrat.
Les contenus et fichiers techniques sont conservés au maximum 30 jours après restitution/livraison au Client, puis supprimés, sauf obligation légale ou demande écrite du Client dans ce délai.
ARTICLE 22 – DISPOSITIONS FINALES
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.